- Les achats et/ou les ventes d'animaux domestique

 L'achat d'un chaton est un acte responsable. Le chaton grandira, puis vieillira (durée moyenne de vie : 15 ans). Il faudra lui consacrer du temps et des soins quotidiens. Toute la famille doit désirer l'arrivée de cet animal. C'est un être vivant dont il faudra respecter la physiologie. Ce n'est pas un jouet pour les enfants. L'acquéreur devra être conscient de ses responsabilités envers l'animal et le vendeur être vigilant au placement qu'il fait.

 - Arrhes ou acomptes lors de la réservation :
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande, réservation ou d'un contrat de vente. Il existe une différence majeure entre ces deux termes. Dans les deux cas, le vendeur doit vous remettre un écrit (reçu, bon de commande, etc..) stipulant ses coordonnées et l'objet de la transaction.

   A - les arrhes :
L'article 1590 du code civil indique : "Si la promesse de vendre à été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir... Celui qui les a donnés en les perdants et celui qui les a reçus en restituant le double". En conclusion : Sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous perdez vos arrhes en annulant une commande ou en vous désistant. Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation pour laquelle il s'est engagé, il doit vous restituer le double du montant perçu au titre d'arrhes.

   B - les acomptes :
L'acompte est un versement anticipé à valoir sur le paiement final mais également la preuve qu'un contrat a été définitivement conclu. Il implique un engagement ferme des deux parties : Obligation d'acheter pour le consommateur - Obligation de fournir la marchandise pour le vendeur.

   C - interprétation légale :
La loi n°92-60 du 18 janvier 1992, qui renforce la protection des consommateurs (article L114-1, alinéa 4 du code de la consommation) indique que : "sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double". Ceci ne s'applique qu'aux contrats ayant pour objet la vente d'un "bien meuble" (c'est le cas des animaux de compagnie) ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 Euros lorsque leur livraison n'est pas immédiate.

 - Les documents accompagnant la "cession"
 - La carte d'identification : L'animal doit toujours être identifié préalablement à la vente (frais à la charge du vendeur). Deux techniques d'identification :

 - Le Tatouage : (3 lettres et 3 chiffres) généralement dans l'oreille droite.
 - La puce électronique : (15 chiffres) implantée dans la "gouttière jugulaire gauche". Il faut un lecteur pour lire la puce.

 - Le contrat ou l'attestation de vente :
Document obligatoire qui doit comporter les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur ainsi que l'identité de l'animal (nom, date de naissance, race, sexe, références d'enregistrement au Loof ou de pedigree, n° d'identification -puce ou tatouage- ), la date de vente et de la livraison (remise de l'animal), le prix de la cession, le nom des vétérinaires (vendeur et acheteur). Les contrats-type comportent tous, au dos, des extraits du code rural, stipulant les recours possible en cas de maladie de l'animal (vices rédhibitoires et/ou vices cachés).

 - le certificat vétérinaire : L'éleveur "occasionnel" devra, en plus des autres documents, vous remettre un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire moins de huit jours avant la cession.

 - le carnet de vaccination : Aucune vaccination n'est obligatoire au regard de la loi (sauf rage dans les zones infestées ou pour les animaux à destination de la Corse). Cependant, tout éleveur sérieux fait vacciner et tester les chatons avant de les céder.

 - le document d'information : Obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999. Ce document doit contenir les caractéristiques et les besoins de l'animal, des conseils sur son entretien et, le cas échéant, des conseils d'éducation.

 - les plus : L'éleveur compétent vous remettra des documents non-obligatoires tel que : pedigrees des parents, photos, etc.... Certains ayant signés une convention avec une marque alimentaire vous remettront des sachets de croquettes de cette marque.

 - les recours possibles en cas de maladies de l'animal : Après consultation du vétérinaire et si le diagnostic de celui-ci cadre avec les maladies inscrites dans les vices rédhibitoires cachés, vous devez contacter le vendeur afin d'arriver à un accord amiable (toujours préférable à un procès). Par sécurité, si vous doutez de la bonne foi du vendeur, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé. De ce fait, si l'accord à l'amiable se révèle impossible, vous pourrez entamer une action en justice.

 - les vices rédhibitoires : Les maladies faisant parties des "vices rédhibitoires" sont définies par la loi du 22/06/1989 et le décret du 28/06/1990. Pour les chats, les maladies et délais sont :

Leucopénie infectieuse féline: cinq jours
Péritonite infectieuse féline: vingt et un jours
Infection par le virus leucogène félin: quinze jours

Les délais partent du jour de livraison de l'animal.
Au cours du diagnostic clinique, les critères énumérés ci-dessous sont plus particulièrement recherchés :

Leucopénie infectieuse féline: Prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation.
Péritonite infectieuse féline: Hyperthermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux.
Infection par le virus leucémogène félin: Tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales;
Formes non tumorales: Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.

recours : L'acheteur doit faire établir le certificat vétérinaire dans les délais impartis. Si légalement l'acquéreur obtient gain de cause, il peut obtenir soit l'annulation pure et simple de la vente ou le remboursement d'une partie du prix d'achat.

 - les vices caches : Le vice caché s'applique si la maladie de votre animal ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires et si elle peut être imputée à l'éleveur. l'acheteur doit apporter la preuve du vice, de son caractère "caché" et de son existence avant la vente. (art.1641 du Code civil) .

recours : Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur, il aura le choix entre l'annulation de la vente avec restitution du prix plus les frais engagés et devra restituer l'animal ou le remboursement d'une partie du prix s'il décide de garder l'animal.

 - le vice de consentement : L'acquéreur doit apporter la preuve du "vice de consentement" : erreur (pas le bon animal, le bon sexe, ...), violence ou vol lors du contrat de vente (art. 1109 du Code civil).

recours : Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur : la vente sera annulée et il obtiendra le remboursement du prix d'achat, l'animal devra être restitué à l'éleveur.